CDD ne rime pas toujours avec prime de précarité !
| Jeudi 30 Octobre 2008
Signer un contrat à durée déterminée ne signifie pas obligatoirement versement de l'indemnité de fin de contrat. Passons en revue les cas de versement et de non versement.
Les règles évoquées ci-après ne concernent que le droit privé.
Les règles évoquées ci-après ne concernent que le droit privé.
Vous pourrez percevoir votre indemnité de fin de contrat si vous êtes dans l'un des cas suivants :
Mon contrat a été conclu pour un accroissement temporaire d'activité et a pris à l'échéance prévue (Référence n° 4) Mon contrat a été conclu dans le cadre du remplacement d'un salarié absent et a pris à l'échéance prévue (Référence n° 4) Mon contrat a été conclu dans le cadre du nouveau contrat à durée déterminée à objet défini et a pris fin à l'échéance prévue. J'ai été embauché dans le cadre d'un CDD Senior et le contrat a pris fin à l'échéance normale. Mon contrat a été conclu pour un motif ouvrant droit à la prime de précarité mais mon employeur a rompu le contrat en raison d'une faute grave de ma part durant la période de renouvellement : l'indemnité de précarité me reste acquise pour la durée initiale du CDD. Mon contrat a été conclu pour un motif ouvrant droit à la prime de précarité mais j'ai été victime d'un accident du travail durant mon CDD : j'ai le droit de bénéficier de mon indemnité de précarité sur l'intégralité de mon salaire, y compris sur le salaire perdu durant mon accident du travail. (Référence n° 4) J'ai accompli plusieurs CDD successifs pour des motifs ouvrant droit à l'indemnité de précarité : j'ai le droit au versement de l'indemnité au terme de chaque CDD. Mon contrat a été conclu pour un motif ouvrant droit à la prime de précarité et il a été rompu d'un commun accord des parties. Mon contrat a été conclu pour un motif ouvrant droit à la prime de précarité et il a été rompu en raison de la faute de mon employeur. J'ai rompu mon CDD de remplacement à la fin de la période minimale : j'ai le droit à l'indemnité de précarité pour la période exécutée. Mon CDD a été requalifié en CDI : l'indemnité de précarité perçue reste acquise. J'ai été embauché dans le cadre d'un CDD senior (Référence n° 2)
Si vous rentrez dans l'un des cas suivants, vous ne pourrez pas percevoir d'indemnité de fin de contrat :
J'ai pris l’initiative de rompre de façon anticipée votre CDD (Référence n° 1) J'ai refusé de signer un CDI pour occuper le même poste ou un poste similaire assorti d’une rémunération équivalente (Référence n° 1) J'ai signé un CDI avec le même employeur immédiatement après mon CDD. J'ai signé un CDD vendanges Je suis lycéen ou étudiant et j'ai conclu un CDD durant mes vacances scolaires ou universitaires (Référence n° 1) J'ai été embauché sous forme d’un CDD saisonnier. J'ai été embauché sous forme d’un CDD d’usage. J'ai signé un CDD pouvant bénéficier d’aides financières de l’Etat (contrat de professionnalisation, initiative-emploi, …) (Référence n° 1) Mon CDD a été rompu durant la période d’essai (que ce soit à mon initiative ou à celle de mon employeur) J'ai arrêté mon CDD avant son terme car j'ai trouvé un CDI chez un autre employeur. Mon contrat a été rompu de manière anticipée car j'ai commis une faute grave durant sa période initiale (Référence n° 1) Mon CDD est rompu à cause d’un cas de force majeure (Référence n° 1) J'ai été embauché dans la cadre d'un CDD tutorat (Référence n° 3) J'ai rompu mon CDD durant la période de renouvellement : je perd l'intégralité de mon indemnité de précarité, y compris pour la période initiale du contrat (Référence n° 5) J'ai conclu un CDD dans le cadre d'un contrat unique d'insertion (Référence n° 1)
Kelsources
Référence n° 1 : Article L.1243-10 (Code du Travail)
L'indemnité de fin de contrat n'est pas due : 1° Lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 ou de l'article L. 1242-3, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ; 2° Lorsque le contrat est conclu avec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires ; 3° Lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente ; 4° En cas de rupture anticipée du contrat due à l'initiative du salarié, à sa faute grave ou à un cas de force majeure.
Référence n° 2 : avenant du 9 mars 2006 étendu par arrêté du 12 juillet 2006
Les titulaires d'un contrat à durée déterminée pour le retour à l'emploi des seniors tel que prévu à l'article 17 de l'accord national interprofessionnel du 13 octobre 2005, bénéficient, à l'issue de leur contrat, d'une indemnité de même nature que l'indemnité visée à l'article L. 122-3-4 du Code du Travail et d'un montant égal à celle-ci.
Référence n° 3 : Article L1242-4 (Code du Travail)
Après liquidation de sa pension, un salarié peut conclure un contrat de travail à durée déterminée avec le même employeur, en application de l'article L. 1242-3, pour l'exercice des activités de tutorat définies au 8° de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale. Un décret détermine la durée de ce contrat.
Référence n° 4 : Article L1243-8 (Code du Travail)
Référence n° 2 : avenant du 9 mars 2006 étendu par arrêté du 12 juillet 2006
Les titulaires d'un contrat à durée déterminée pour le retour à l'emploi des seniors tel que prévu à l'article 17 de l'accord national interprofessionnel du 13 octobre 2005, bénéficient, à l'issue de leur contrat, d'une indemnité de même nature que l'indemnité visée à l'article L. 122-3-4 du Code du Travail et d'un montant égal à celle-ci.
Référence n° 3 : Article L1242-4 (Code du Travail)
Après liquidation de sa pension, un salarié peut conclure un contrat de travail à durée déterminée avec le même employeur, en application de l'article L. 1242-3, pour l'exercice des activités de tutorat définies au 8° de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale. Un décret détermine la durée de ce contrat.
Référence n° 4 : Article L1243-8 (Code du Travail)
Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation. Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié. Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié. Elle est versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant.
Référence n° 5 : circ. DRT 92-14 du 29 août 1992
Référence n° 5 : circ. DRT 92-14 du 29 août 1992
Les + Kelpaie !
Téléchargez des exemples de bulletins de paie en rapport avec l'indemnité de précarité en consultant la section "Mes Outils Salaire et Paie" ou en cliquant ici.
Grâce à nos exemples de fiches de paie, vérifiez votre propre bulletin de salaire et contrôlez avec facilité le montant qui vous a été versé.
Rappel des délais en matière de prescription : 5 ans !
Grâce à nos exemples de fiches de paie, vérifiez votre propre bulletin de salaire et contrôlez avec facilité le montant qui vous a été versé.
Rappel des délais en matière de prescription : 5 ans !
Vous n'avez pas perçu votre indemnité de fin de contrat alors que vous y aviez droit ? Vous n'avez pas le temps de préparer un courrier ou vous ne savez pas comment le rédiger ?
Kelpaie vous propose de télécharger un modèle de courrier personnalisable selon votre situation. Le courrier est au format Word et peut donc être directement adapté à votre cas personnel. Vous pouvez également vous aider des références indiquées dans le présent dossier à l'appui de vos explications.
Pour télécharger ce modèle, vous pouvez vous rendre dans la section "Mes Outils Salaire et Paie > Téléchargements > Lettre n° 1 : Demande de paiement de l'indemnité de fin de contrat.doc".
Kelpaie vous propose de télécharger un modèle de courrier personnalisable selon votre situation. Le courrier est au format Word et peut donc être directement adapté à votre cas personnel. Vous pouvez également vous aider des références indiquées dans le présent dossier à l'appui de vos explications.
Pour télécharger ce modèle, vous pouvez vous rendre dans la section "Mes Outils Salaire et Paie > Téléchargements > Lettre n° 1 : Demande de paiement de l'indemnité de fin de contrat.doc".
Tags :
Vidéos similaires
Recherche
